Conditions Générales de Vente – Création de vêtements sur mesure

Article 1 – Objet et acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Y.Brown et ses clients. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des produits commandés.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepte sans restriction dès validation de sa commande. La signature du client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui sont seules applicables au contrat.

Article 2 – Identification du vendeur

Entreprise : Y.Brown – Entreprise individuelle inscrite à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Côtes d'Armor
Statut fiscal : Non assujettie à la TVA (article 293B du Code général des impôts)
Activité : Création de vêtements sur mesure
Adresse : 9 rue de Rohan, 22000 Saint-Brieuc
Téléphone : 06 49 82 49 65
Email : yatalyabrown@gmail.com
SIRET : 788 529 634 00016 – Code APE : 1413Z

Article 3 – Consultation et demande de devis

Avant toute commande, le client doit consulter Y.Brown pour obtenir un devis gratuit et sans engagement.

Le devis est remis par email, accompagné d’un extrait des CGV, et reste valable jusqu'à la date de validité mentionnée. Passé ce délai, un nouveau devis sera nécessaire.

Pour être validé, le devis doit être daté, signé et annoté de la mention "Bon pour accord, j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente". Il sera alors considéré comme un bon de commande, impliquant l’acceptation totale des CGV.

Article 4 – Confirmation de commande et conclusion du contrat

Les descriptions des créations sont indicatives et peuvent légèrement varier en fonction des matériaux choisis sans que cela ne puisse remettre en cause la vente.

La commande devient définitive à la réception du devis signé, accompagné du règlement de l’acompte.

Article 5 – Prix et conditions tarifaires

Les prix sont indiqués en euros et ne comprennent pas d’éventuelles modifications demandées en cours de création, qui seront facturées en supplément.

L’entreprise Y.Brown étant une micro-entreprise artisanale, elle n’est pas assujettie à la TVA (article 293B du Code général des impôts).

Article 6 – Acompte et modalités de paiement

Un acompte de 50 à 60 % du montant total est exigé à la commande. Il doit être réglé par chèque ou virement bancaire à l’ordre de Y.Brown.

La confection ne débute qu’après encaissement du premier paiement.

Le solde restant (40 à 50 %) est à régler lors du premier ou second essayage, avant la livraison. Toute absence de paiement entraînera l’annulation de la commande, sans remboursement de l’acompte.

Article 7 – Annulation et modifications de commande

Le choix et l’achat d’un produit sont sous l’entière responsabilité du client.

Modifications : Toute demande de modification entraîne un nouveau devis.
Annulation par le client :
- Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux créations sur mesure.
- Les tenues confectionnées ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées.
- Toute commande annulée après 7 jours suivant sa validation sera intégralement facturée, en compensation des coûts engagés (tissus, conception, temps de travail).
Annulation par Y.Brown : L’acompte sera intégralement remboursé au client.

Le client s’engage également à maintenir une morphologie stable tout au long du processus de création (+/- 2 cm maximum sur les principales mesures).

Article 8 – Livraison et essayages

Délais de confection : La tenue sera livrée environ 1 mois avant la cérémonie, sauf mention contraire.
Délais variables : Les délais peuvent fluctuer en fonction des modifications demandées et des contraintes techniques. Aucun retard ne pourra justifier une annulation ou une demande d’indemnisation.

Lors du dernier essayage, Y.Brown s’assure que la tenue correspond aux attentes du client et lui prodigue des conseils d’habillage et d’entretien. Aucune contestation ne pourra être faite après cet essayage final.

Article 9 – Responsabilités et garanties

Obligations de Y.Brown :

Réaliser la tenue dans le respect du devis validé.

Obligations du client :

Régler l’intégralité du prix avant la livraison (date fixée en amont avec Y.Brown)
Accepter que toute modification après validation soit facturée en supplément.

Garantie du produit :
Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1640 et suivants du Code civil). Cette garantie ne couvre pas l’usure normale ou un usage inadapté.

Article 10 – Réclamations et retouches

Aucune retouche gratuite ne sera effectuée si le client a changé de taille après la livraison.
Sur accord préalable, des retouches payantes peuvent être proposées après analyse de la faisabilité.
Une tenue portée ne peut en aucun cas être reprise, échangée ou remboursée.

Y.Brown ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation ou usure normale (détérioration de dentelles, broderies, tissus…).

Article 11 – Propriété intellectuelle et droits d’image

Y.Brown conserve la propriété des esquisses et croquis réalisés pour toute commande.
Les photos des créations peuvent être utilisées à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux…).
Tout lien hypertexte dirigeant vers le site de Y.Brown doit être retiré sur simple demande.

Article 12 – Protection des données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et les communications liées à l’activité de Y.Brown.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.

Toute demande doit être envoyée par email à : yatalyabrown@gmail.com

Article 13 – Force majeure et droit applicable

Aucune partie ne sera tenue responsable en cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, pandémies…).

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une tentative de règlement amiable sera privilégiée. À défaut, seuls les tribunaux français seront compétents.